Mandataire(trice) judiciaire à la protection des personnes protégées et aux familles

Code métier : 10F60

Informations générales

Définition :

Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d’accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des contentieux de la protection.
Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés.

Autres appellations :

Gérant(e) de tutelle
Tuteur(trice)
Curateur(trice).

Activités

  • Assistance et / ou représentation des personnes, relative au domaine d’activité
  • Bilan de la situation socio-économique d’une personne
  • Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents, relatifs à son domaine
  • Élaboration et rédaction de projets individuels
  • Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) à son domaine d’activité
  • Gestion de biens, de patrimoine immobilier
  • Information et conseil auprès des personnels / utilisateurs / usagers, relatif au domaine d’activité
  • Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d’activité
  • Rédaction d’actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
  • Suivi des actions mises en oeuvre
  • Suivi des décisions d’ordre médical et ayant trait à la santé
  • Tenue d’entretiens avec des personnes (patients, familles,…)

Savoir-Faire

  • Adapter son comportement, sa pratique professionnelle à des situations critiques / particulières, dans son domaine de compétence
  • Capacité à entrer dans une relation d’écoute et d’empathie
  • Concevoir, piloter et évaluer un projet / un processus relevant de son domaine de compétence
  • Établir / évaluer / optimiser un budget relatif à son domaine de compétence
  • Évaluer la volonté et le consentement de la personne protégée
  • Identifier les informations communicables à autrui en respectant le secret professionnel
  • Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d’activité
  • Négocier des prestations, des contrats, des accords avec des interlocuteurs internes/externes
  • Optimiser les revenus mobiliers et immobiliers des personnes protégées
  • Prévenir, traiter et résoudre les situations de tension
  • Rédiger des actes et / ou documents juridiques et / ou contractuels
  • Rédiger des informations relatives à son domaine d’intervention pour assurer un suivi et une traçabilité
  • Travailler en équipe pluridisciplinaire / en réseau

Connaissances requises

Description Niveau de connaissance
Communication / relations interpersonnelles Connaissances générales
Droit civil Connaissances approfondies
Droit des usagers du système de santé Connaissances approfondies
Droit fiscal Connaissances approfondies
Économie sociale familiale Connaissances opérationnelles
Éthique et déontologie professionnelles Connaissances opérationnelles
Intervention sociale Connaissances opérationnelles
Psychologie générale Connaissances générales
Psychosociologie du handicap Connaissances approfondies
  • Connaissances générales :
    Connaissances générales propres à un champ. L’étendue des connaissances concernées est limitée à des faits et des idées principales. Connaissances des notions de base, des principaux termes. Savoirs le plus souvent fragmentaires et peu contextualisés. Durée d’acquisition courte de quelques semaines maximum.
  • Connaissances approfondies :
    Connaissances théoriques et pratiques approfondies dans un champ donné. Maîtrise des principes fondamentaux du domaine, permettant la modélisation. Une partie de ces connaissances sont des connaissances avancées ou de pointe. Durée d’acquisition de 2 à 4/ 5 ans.
  • Connaissances opérationnelles :
    Connaissances détaillées, pratiques et théoriques, d’un champ ou d’un domaine particulier incluant la connaissance des processus, des techniques et procédés, des matériaux, des instruments, de l’équipement, de la terminologie et de quelques idées théoriques. Ces connaissances sont contextualisées. Durée d’acquisition de quelques mois à un / deux ans.

Informations complémentaires

Relations professionnelles les plus fréquentes :

Personnes protégées et leur famille pour les échanges d’informations et la collaboration dans le travail
Juge des contentieux de la protection pour les décisions de mise sous protection, autorisations et restitutions de l’activité ainsi que les greffiers.
Professionnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs dont les assistants sociaux pour la détermination des décisions dans le cadre de la prise en charge de la personne
Comptable public de l’établissement pour la comptabilité des majeurs protégés
Pour échanges d’informations et règlement des situations des majeurs protégés :
* Professions juridiques : notaires, avocats, huissiers, etc.
* Administrations et institutionnels : Poste, finances publiques, collectivités territoriales, rectorat, etc.
* Organismes bancaires et financiers
* Commerçants, artisans, fournisseurs dont les bailleurs de tous ordres.

Nature et niveau de formation pour exercer le métier :

Diplôme de niveau 5.

Correspondances statutaires éventuelles :

Assistant socio-éducatif
Adjoint des cadres hospitaliers
Attaché d’administration hospitalière
(Personnels de catégorie A).

Passerelles (à diplôme équivalent / avec formation supplémentaire) :

Chargé des relations avec les usagers.